Article (Arrêté du 10 septembre 1997 modifiant l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement)
Art. 6. - Les dispositions de l'article 3 de l'arrêté du 3 juillet 1978 modifié susvisé sont remplacées par :
« Art. 3. - A compter du 1er juillet 1997, pour l'application de l'article R. 351-19 :
« Le coefficient CM est fixé à 108 027. »