Article (Décret no 97-1119 du 3 décembre 1997 portant modification du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif aux immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense)

Art. 1er. - Dans l'intitulé du paragraphe 13 de la section II du chapitre 1er du titre II du livre III du code du domaine de l'Etat (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et à l'article R.* 148-3 dudit code, les mots : « 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2002 ».