Article (Arrêté du 11 juillet 1996 fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 59 du décret no 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale)
Art. 1er. - La date d'application de l'article 59 du décret du 9 mai 1995 susvisé est fixée au 1er septembre 1996.