Article (Décret n° 97-851 du 16 septembre 1997 modifiant le décret no 53-914 du 26 septembre 1953 portant simplifications de formalités administratives)
Art. 5. - L'article 6 du décret du 26 septembre 1953 précité est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 6. - Dans les procédures et instructions mentionnées à l'article 1er du présent décret, lorsque la justification de l'état civil est requise par une disposition législative ou réglementaire :
« - la présentation d'une fiche d'état civil vaut production du certificat de vie, du certificat de non-divorce ou du certificat de non-séparation de corps ;
« - la justification du célibat ou du non-remariage est établie par une attestation sur l'honneur ;
« - la preuve du domicile et de la résidence est établie par tous moyens,
notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, d'assurance du logement, de gaz, d'électricité ou de téléphone. »