Article (Décret no 96-938 du 21 octobre 1996 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle et modifiant le code du travail (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - Les articles R. 119-32, R. 119-38, R. 119-39, R. 119-40, R.
119-41, R. 119-43 et R. 119-44 du code du travail sont modifiés ainsi qu'il suit :
1o Au premier alinéa de l'article R. 119-32, les mots : « les articles R.
116-1 à R. 119-30 » sont remplacés par les mots : « les articles R. 115-1 à R. 119-30 ».
2o A l'article R. 119-38, après les mots : « de chaque centre de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une ou plusieurs sections d'apprentissage ouvertes dans un établissement d'enseignement ou de formation et de recherche, le conseil de perfectionnement constitué auprès du conseil d'administration de l'établissement ou de l'instance qui en tient lieu, ».
3o A l'article R. 119-39, après les mots : « du directeur du centre de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, du responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ».
4o Aux articles R. 119-40, R. 119-41 et R. 119-44, après les mots : « au directeur du centre de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, au responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ».
5o A l'article R. 119-43, après les mots : « Le directeur du centre de formation d'apprentis », sont insérés les mots : « ou, dans le cas d'une section d'apprentissage, le responsable de l'établissement d'enseignement ou de l'établissement de formation et de recherche ».