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Article (Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines)

Article (Arrêté du 22 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 19 avril 1955 relatif aux conditions d'agrément des organismes stockeurs de graines oléagineuses métropolitaines)

Art. 1er. - A l'article 4 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministère de l'agriculture » sont remplacés par : « Directions départementales de l'agriculture et de la forêt ».

L'article 5 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé est ainsi rédigé :

« L'agrément est prononcé par le préfet du département. Cette approbation est réputée acquise aux organismes qui en ont régulièrement fait la demande si aucune notification de décision ne leur a été adressée dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande. »

A l'article 8 de l'arrêté du 19 avril 1955 susvisé, les termes : « Ministre de l'agriculture » sont remplacés par : « Préfet du département ».

(Le reste est sans changement.)