Article (Arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires)

Art. 2. - Le préfet de région est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux actions de formation professionnelle et d'emploi en faveur des rapatriés inscrites au budget de l'emploi et de la solidarité.