Article (Arrêté du 24 décembre 1997 portant règlement de comptabilité pour la désignation d'ordonnateurs secondaires)

Art. 1er. - Le préfet de département est ordonnateur secondaire pour les dépenses d'interventions relatives aux prestations sociales et actions culturelles en faveur des rapatriés inscrites au budget de l'emploi et de la solidarité.