Article (Arrêté du 25 juillet 1997 portant fermeture de la pêche de la crevette (Pandalus borealis) en zone CIEM XIV, V (eaux du Groenland))
Art. 2. - Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéas 7 et 8, du décret du 9 janvier 1852 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime.