Article (Arrêtés du 11 décembre 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels))
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 11 décembre 1996 :
Le bureau annexe de Maligny (Yonne) que la société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Tonnerre (Yonne), avait été autorisée à ouvrir par arrêté du 15 février 1994 est transformé en office distinct ;
Le retrait de M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles), membre de la société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence de Tonnerre (Yonne), est accepté ;
La raison sociale de la société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « Marc Gandre et Anne Regnier-Gandre, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;
M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est nommé notaire à la résidence de Maligny (Yonne).
M. Bannwarth (Jacky, Michel, Charles) est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes correspondant :
- aux actes régularisés à l'office de Maligny (Yonne) avant sa suppression prononcée par arrêté du 15 février 1994 ;
- aux actes régularisés par lui en qualité de notaire associé, membre de la société Marc Gandre, Anne Regnier-Gandre et Jacky Bannwarth, notaires,
associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial.