Article (Décret du 21 octobre 1996 portant nomination à la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994)
Par décret en date du 21 octobre 1996, l'article 1er du décret du 14 mars 1995 portant nomination des personnalités qualifiées, membres de la commission prévue à l'article 5 du décret no 95-168 du 17 février 1995 modifié relatif à l'exercice d'activités privées par des fonctionnaires ou agents non titulaires ayant cessé temporairement ou définitivement leurs fonctions et aux commissions instituées par l'article 4 de la loi no 94-530 du 28 juin 1994 est modifié ainsi qu'il suit :
Les mots : « M. Guy Delorme, inspecteur général des finances » sont remplacés par les mots : « M. Marc Maugars, inspecteur général des finances ».