Article (Arrêté du 4 juillet 1996 relatif à l'automatisation d'un traitement d'informations nominatives dont l'objet est le contrôle de la qualité et de la sécurité des produits industriels)
Art. 2. - Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes :
- les références de l'action : numéro du département, numéro de la S.A.,
date du prélèvement, nombre d'échantillons, type du prélèvement, numéro de la tâche programmée, type d'action ;
- le lieu de l'action : enseigne, raison sociale, adresse, code postal,
ville, nom du responsable, numéro SIRET, stade d'activité ;
- le responsable de la première mise sur le marché français : raison sociale, numéro SIRET, stade d'activité ;
- le produit : désignation du produit, code CPF, pays d'origine, famille de produits, marque, référence ;
- les résultats d'analyse : résultats ;
- les suites : date du P.V., numéro du département, suites contentieuses,
consignation, nombre de produits consignés, saisie, nombre de produits saisis, retrait.
Les informations enregistrées sont conservées pendant une durée de trois ans au plus ou jusqu'au classement final en cas de suites contentieuses.