Article (Décret no 97-1127 du 5 décembre 1997 modifiant le décret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions)

Art. 1er. - L'article 47 du décret du 16 septembre 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

- au second alinéa, les mots : « en application des dispositions du présent article » sont remplacés par les mots : « en application des dispositions ci-dessus » ;

- il est inséré un troisième et dernier alinéa ainsi rédigé :

« La mise en disponibilité est également accordée de droit, sur sa demande, au fonctionnaire titulaire de l'agrément mentionné aux articles 63 ou 100-3 du code de la famille et de l'aide sociale lorsqu'il se rend dans les départements d'outre-mer, les territoires d'outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de plusieurs enfants. Dans ce cas, la mise en disponibilité ne peut excéder six semaines par agrément. »