Article (Arrêté du 7 août 1997 fixant les modalités d'élection des représentants du personnel à la commission de gestion de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française)
Art. 4. - Tout électeur peut réclamer la radiation ou l'inscription d'un assuré omis ou indûment inscrit dans les dix jours qui suivent la date à laquelle la liste lui a été adressée par courrier, le cachet de la poste faisant foi. La réclamation formulée par écrit est motivée. Elle est déposée contre récépissé au siège de la commission d'organisation électorale ou envoyée à la commission d'organisation électorale par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La commission d'organisation électorale statue et notifie sa décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, en la motivant, au plus tard le douzième jour qui suit la date d'affichage de la liste électorale prévue au deuxième alinéa de l'article 3 ci-dessus.