Article (Décret n° 97-717 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation)
Art. 5. - En matière de décentralisation, il participe, en liaison avec le ministre de l'intérieur, à la politique de renforcement des responsabilités locales ainsi qu'à la préparation et à l'application des règles relatives aux collectivités territoriales.