Article (Décret no 98-79 du 11 février 1998 relatif aux établissements pharmaceutiques et modifiant le code de la santé publique (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))

Art. 12. - Au III de l'article 4 du décret no 97-529 du 26 mai 1997 susvisé, les mots : « R. 5107-1 » sont remplacés par les mots : « R. 5112 ».