Article (LOI no 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national (1))
Article 10
Les dispositions de la présente loi, à l'exception de son article 4, sont applicables aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.