Article (Arrêté du 23 juillet 1996 modifiant et complétant l'arrêté du 22 novembre 1994 relatif aux conditions de fixation du montant de la garantie financière des agents de voyages)
Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 22 novembre 1994 susvisé est modifié comme suit :
I. - L'alinéa 2 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes : « Les pourcentages retenus des volumes d'affaires réalisés dans chaque catégorie d'activité pour prendre en compte les risques sont fixés, à partir du 1er janvier 1996, comme suit :
« 1. Production vendue directement au public : 8 p. 100 ;
« 2. Production vendue aux distributeurs : 2 p. 100 ;
« 3. Distribution : 6 p. 100 ;
« 4. Billetterie hors R.T.U. (reçu de transport universel) et rubrique no 5 ci-après : 1 p. 100 ;
« 5. Billetterie autre : 4 p. 100 ;
« 6. Prestations diverses hors R.T.U. : 3 p. 100 ;
« 7. Réceptif sur l'ensemble du territoire national : 1 p. 100 ;
« 8. Forfaits touristiques en France métropolitaine : 1 p. 100. » II. - L'alinéa 4 de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Toutefois, le montant de la garantie financière exigée ne pourra être supérieur au montant résultant du calcul suivant :
caution année n-1 x volume d'affaires année n-1
caution année n = x 1,3. »
volume d'affaires année n-2