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Article (Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)

Article (Arrêté du 14 octobre 1997 portant autorisation d'établissement d'un réseau ouvert au public en vue de l'exploitation de services de télécommunications ALT 8)

Art. 9. - En cas d'inobservation des conditions de l'autorisation,
l'Autorité de régulation des télécommunications pourra prendre les sanctions prévues par le code des postes et télécommunications. Cette autorisation pourra en particulier être retirée par l'Autorité de régulation des télécommunications sans mise en demeure préalable en cas de changements substantiels intervenant dans la composition du capital social qui n'auraient pas été préalablement approuvés. Aucune des sanctions légalement prises en vertu du présent paragraphe n'ouvre droit à indemnité au bénéfice de l'opérateur.