Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL)
LOI PORTANT MESURES URGENTES
A CARACTERE FISCAL ET FINANCIER
Le Conseil constitutionnel est saisi, par plus de soixante députés, d'un recours dirigé contre la loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier, qui a été adoptée le 22 octobre 1997 par l'Assemblée nationale.
Seul est contesté l'article 2 de ce texte, qui réforme le régime fiscal applicable aux plus ou moins-values à long terme réalisées par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.
Cet article 2 prévoit que le régime des plus ou moins-values à long terme cesse de s'appliquer aux cessions des éléments de l'actif immobilisé réalisées par ces entreprises au cours des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1997. Le régime spécifique des plus-values à long terme demeure toutefois applicable, d'une part, aux cessions d'actions ou de parts de sociétés revêtant le caractère de titres de participations, ainsi que de certaines parts de fonds communs de placement à risque ou de sociétés de capital risque détenues par l'entreprise depuis au moins cinq ans, d'autre part, aux concessions de licences d'exploitation de brevets ou d'éléments brevetables.
Désormais, le résultat de la cession des éléments de l'actif immobilisé sera pris en compte dans le résultat imposable dans les conditions et au taux de droit commun de l'impôt sur les sociétés.
A l'encontre de cet article, les auteurs de la saisine font valoir plusieurs moyens qui appellent, de la part du Gouvernement, les observations suivantes.