Art. 4. - La commission consultative des marchés est appelée à formuler des avis sur :
1. Les projets de marchés de travaux, fournitures ou services dont le montant, hors taxes, est égal ou supérieur à :
3 000 000 F pour les marchés qui font l'objet d'une procédure d'appel d'offres ;
1 500 000 F pour les marchés négociés ;
1 000 000 F de montant annuel pour les marchés qui peuvent être renouvelés régulièrement ;
1 000 000 F pour les marchés d'études, de prototypes, d'architecture ou d'ingénierie ;
2. Les projets d'avenants aux marchés visés au 1 ci-dessus, ainsi que ceux qui ont pour effet de porter le montant global d'un marché, y compris les avenants déjà intervenus, à celui pour lequel elle doit être consultée ;
3. Les cahiers des clauses et conditions générales et les cahiers des prescriptions communes ;
4. Les questions relatives à la préparation, la passation ou l'exécution des marchés, avenants ou conventions pour lesquelles elle pourrait être consultée par le président de l'établissement.