Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1989-1990)
Art. 5. - En application de l'article 5quater du règlement C.E.E. no 804-68 susvisé et de l'article 17, sous d, dernier alinéa de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié, l'Onilait prélève les sous-réalisations internes excédant le volume nécessaire à la couverture des allocations provisoires attribuées conformément à l'article 17 de l'arrêté du 26 avril 1989 modifié et des prêts de fin de campagne attribués conformément à l'article 3 du présent arrêté.