Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination du prélèvement à la charge des acheteurs et des producteurs de lait ayant dépassé leur quantité de référence pour la campagne 1989-1990)
Art. 4. - La répartition des prêts de fin de campagne est soumise à la commission mixte départementale qui rend son avis dans les trente jours suivant la transmission des informations par l'acheteur.