Article (Arrêté du 2 mai 1990 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1990 au 29 mars 1991)
Art. 11. - Lorsque les besoins des producteurs prioritaires, visés à l'article 9, ont été satisfaits, le préfet, après avis de la commission mixte, détermine les producteurs prioritaires, parmi ceux des catégories visées à l'article 7, qui reçoivent une quantité de référence supplémentaire provenant du reliquat disponible.