Article (Décret no 98-153 du 4 mars 1998 modifiant le décret no 96-282 du 3 avril 1996 pris pour l'application de la loi no 96-209 du 14 mars 1996 visant à étendre aux collectivités locales et à leurs groupements l'accès aux prêts distribués à partir des fonds déposés sur les comptes pour le développement industriel afin d'accompagner le développement ou l'implantation des petites et moyennes entreprises et à créer une obligation d'information sur l'utilisation de ces fonds)

Art. 1er. - Dans le deuxième alinéa de l'article 4 du décret du 3 avril 1996 susvisé, les mots : « 31 décembre 1996 » et « 31 décembre 1997 » sont respectivement remplacés par : « 31 décembre 1997 » et « 31 décembre 1998 ».