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Article (Décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Article (Décret du 28 septembre 1998 autorisant pour une nouvelle période de cinq années la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire)

Art. 2. - La superficie minimale à laquelle le droit de préemption de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Meuse est susceptible de s'appliquer dans le département de la Meuse est fixée à 50 ares, sauf dans le territoire des communes énumérées ci-après, où elle est fixée à 10 ares :

Châtillon-sous-les-Côtes, Watronville, Ronvaux, Haudiomont, Bonzée, Trésauvaux, Combres-sous-les-Côtes, Herbeuville, Hannonville-sous-les-Côtes, Thillot, Saint-Maurice-sous-les-Côtes, Vigneulles-lès-Hattonchâtel, Heudicourt-sous-les-Côtes, Nonsard-Lamarche, Buxières-sous-les-Côtes, Varnéville, Loupmont, Montsec, Apremont-la-Forêt, Girauvoisin, Geville et Frémeréville-sous-les-Côtes.