Articles

Article (Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées)

Article (Arrêté du 28 février 1990 modifiant l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes en zones défavorisées)

Art. 1er. - L'annexe I de l'arrêté du 13 mars 1986 portant classement de communes et parties de communes est modifiée pour les sections cadastrales répertoriées à l'annexe jointe.