Article (Décret no 90-339 du 13 avril 1990 modifiant le décret no 76-1191 du 23 décembre 1976 portant création d'une prime de service et d'une prime de qualification en faveur des sous-officiers)
Art. 2. - L'article 2 est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Au premier alinéa, les mots: «fixé annuellement par le ministre de la défense» sont supprimés.
II. - A la fin du premier alinéa, les mots: «de la défense» sont ajoutés. III. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: «Le contingent est fixé, dans la limite des crédits inscrits au budget, par un arrêté du ministre de la défense et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget. Il est réparti chaque année par décision du ministre de la défense entre les armées et les formations rattachées.»