Article (Arrêté du 19 février 1998 accordant la garantie de l'Etat à une opération d'échange de conditions d'intérêt contractée par Natexis banque)

Art. 3. - Les obligations de paiement incombant à Natexis banque au titre de ces opérations d'échange de conditions d'intérêt sont garanties inconditionnellement par l'Etat.