Article (Décret no 97-1016 du 5 novembre 1997 modifiant le décret no 64-949 du 9 septembre 1964 portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les aliments surgelés destinés à l'alimentation humaine)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 9 septembre 1964 susvisé est modifié comme suit :
I. - Au début de la disposition du e, les mots : « ont été maintenus à une température égale ou inférieure à - 18 oC » sont remplacés par les mots : « ont été maintenus, en tous points, à une température inférieure ou égale à - 18 oC ».
II. - Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Des arrêtés conjoints du ministre chargé de la santé, du ministre chargé de la consommation, du ministre chargé de l'industrie et du ministre chargé de l'agriculture déterminent :
« 1. Les conditions techniques de surgélation et de conservation applicables à chaque catégorie de produits visés par le présent décret ;
« 2. Les dispositifs techniques et les méthodes qui doivent être utilisés par les agents chargés du contrôle pour vérifier le respect des règles de température. »