Article (Arrêté du 17 juin 1996 modifiant l'arrêté du 9 mars 1995 portant création d'une commission nationale d'action sociale, de commissions régionales et interdépartementales d'action sociale et d'une commission d'action sociale pour l'administration centrale)
Art. 2. - L'article 13 de l'arrêté du 9 mars 1995 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
« La commission régionale et interdépartementale d'action sociale comprend en nombre égal des représentants titulaires et suppléants de l'administration et du personnel. »