Article (Arrêté du 23 avril 1996 portant fixation de la cotisation destinée à couvrir les frais de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et fixant les modalités de rattachement du produit de cette cotisation par voie de fonds de concours au budget de la section Mer pour l'année 1996)
Art. 2. - Le produit de la cotisation visée à l'article 1er du présent arrêté est affecté aux dépenses de fonctionnement du Conseil supérieur de la marine marchande et rattaché par voie de fonds de concours aux chapitres ci-après mentionnés de la section Mer du budget du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0108 du 08/05/96 Page 6906 a 6907
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