Article (Arrêté du 8 juillet 1996 fixant les modalités de déroulement du stage de formation des contrôleurs stagiaires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes)
Art. 8. - A l'issue du stage pratique, le chef de service local fait un rapport sur les aptitudes et la manière de servir du stagiaire et lui attribue une note.