Article (Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules)
Article (Arrêté du 1er juillet 1996 relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules)
Art. 13. - L'arrêté du 16 juillet 1954 modifié relatif aux plaques d'immatriculation des véhicules automobiles est abrogé à compter du 30 septembre 1996.