Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les modalités de la consultation générale des personnels du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle organisée en vue de déterminer la représentativité des organisations syndicales)
Art. 1er. - En application des dispositions de l'article 11, alinéa 2, du décret no 82-452 du 28 mai 1982 modifié susvisé, il est procédé dans les services centraux et déconcentrés du ministère des affaires sociales, de la santé et de la ville et du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, ainsi que dans les services communs à ces deux ministères, à une consultation des personnels qui y sont affectés.
La date de cette consultation est fixée au 9 novembre 1995.