Article (Arrêté du 6 novembre 1995 définissant la taille minimale de capture du tourteau (Cancer pagurus) dans les régions 2 et 3 énumérées à l'article 1er du règlement (CE) no 3094/86 du 7 octobre 1986)
Art. 1er. - La taille minimale de capture du tourteau (Cancer pagurus) est fixée, dans la plus grande dimension de la carapace, à 14 centimètres au Nord du 48e parallèle Nord et à 13 centimètres au Sud du 48e parallèle Nord.