Article (Décret no 95-1012 du 13 septembre 1995 modifiant le décret no 71-345 du 5 mai 1971 modifié relatif au statut particulier du corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service de l'équipement))
Art. 15. - A l'article 15-4 du même décret, les mots: « fonctionnaires de l'Etat appartenant à un corps de la catégorie B » sont remplacés par les mots: « fonctionnaires civils appartenant à un corps ou cadre d'emploi de la catégorie B ou de niveau équivalent »; les mots: « du B de l'article 5-1 du décret du 20 septembre 1973 » sont remplacés par les mots: « du IV de l'article 3 du décret no 94-1016 du 18 novembre 1994 fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de catégorie B ».