Article (Arrêté du 26 février 1998 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié relatif aux conditions de remboursement des prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété)

Art. 1er. - Les dispositions de l'article 1er de l'arrêté du 7 septembre 1978 modifié susvisé sont complétées par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le Crédit foncier de France et le Comptoir des entrepreneurs restituent à l'Etat trois quarts du montant des indemnités de remboursement anticipé perçues, à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté, sur les prêts visés à l'article R. 331-32 du code susvisé. »