Article (Arrêté du 10 mai 1995 fixant les conditions d'une consultation des personnels dans certains établissements publics relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle afin d'établir la représentativité des organisations syndicales)
Art. 4. - La liste des électeurs est affichée dans les services. Les réclamations peuvent être formulées avant l'expiration du délai de contestation prévu.