Article (Arrêté du 5 mai 1995 portant organisation des sous-directions de la direction de l'habitat et de la construction en bureaux)
Art. 4. - La sous-direction des organismes constructeurs (CH/HM) comporte: Le bureau de la modernisation et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 1) chargé:
- du contrôle et du suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté;
- du contrôle et du suivi des promoteurs privés utilisant des crédits d'Etat;
- des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
liquidations, application de sanctions;
- de l'animation de la politique de la qualité et de la modernisation de la gestion des organismes de logement social;
- de la tutelle de l'Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction (A.N.P.E.E.C.) et de l'élaboration et du suivi de la réglementation proposée par l'A.N.P.E.E.C.;
- des suites données au contrôle de l'A.N.P.E.E.C. sur les comités interprofessionnels du logement (C.I.L.) et du contrôle des organismes collecteurs autres que les C.I.L.;
- des études sur les organismes de logement social;
Le bureau des études et du contrôle des organismes constructeurs (CH/HM 2) chargé:
- comme le bureau précédent, mais sur des zones géographiques différentes,
du contrôle et suivi des organismes d'habitations à loyer modéré, des sociétés d'économie mixte de construction, en liaison avec la mission interministérielle d'inspection du logement social et de l'animation des services déconcentrés chargés du suivi permanent;
- du diagnostic, de l'instruction des dossiers, de l'élaboration et du suivi des mesures de redressement et de la détermination des modalités d'aide financière concernant les organismes en difficulté;
- des suites données aux contrôles: administrations provisoires,
liquidations, application de sanctions;
- de la préparation des décisions du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement social (C.G.L.S.);
- des statistiques et des études sur le secteur du logement social;
- de la fiscalité applicable aux organismes de logement social;
- des analyses financières des organismes de logement social;
- de définir les instructions et règles comptables, budgétaires et financières applicables aux organismes de logement social;
Le bureau de la réglementation des organismes constructeurs (CH/HM 3) chargé:
- de l'élaboration et du suivi des textes relatifs à l'objet, au statut et au fonctionnement des organismes H.L.M.;
- des transformations en offices publics d'aménagement et de construction (O.P.A.C.), des extensions de compétences et autres autorisations données aux organismes;
- de la politique d'attribution des logements sociaux; des protocoles d'occupation du patrimoine social; des règlements départementaux d'attribution; des fichiers de demandeurs et des contingents préfectoraux;
- de la politique de patrimoine: vente, changement d'usages, démolition;
- du suivi de la politique contractuelle avec les organismes d'H.L.M.
(accords locaux);
- des questions relatives aux personnels des O.P.H.L.M. et des O.P.A.C.; de la préparation et du suivi des textes réglementaires et du suivi de la formation professionnelle dans les organismes d'H.L.M.;
- des frais de gestion des organismes d'H.L.M. en accession à la propriété; - du secrétariat du Conseil supérieur des H.L.M.;
- de la politique du logement des agents de l'Etat.