Article (Règlement du jeu instantané dénommé << Tac o Tac >>)
Article 1er
Le présent règlement, pris en application du décret du 22 juillet 1933 modifié relatif à la loterie nationale, s'applique au jeu instantané de la loterie nationale dénommé « Tac o Tac ». Il abroge et remplace, à partir du 26 juin 1995, le règlement du jeu Tac o Tac, fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal officiel le 17 février 1993.
Les dispositions du règlement fait le 28 janvier 1993 et publié au Journal officiel du 17 février 1993 restent applicables aux émissions no 9 et no 10 jusqu'à la date de forclusion desdites émissions, qui sera portée à la connaissance du public par un avis publié au Journal officiel.