Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 17
En ce qui concerne les médecins, enseignants, experts attachés linguistiques, ingénieurs, instructeurs et autres personnels français envoyés au Cambodge dans le cadre du présent Accord et des conventions particulières en mission d'une durée supérieure à six mois, la coopération instaurée entre les Gouvernements français et cambodgien s'établit sur la base d'une contribution des deux parties dans la mesure de leurs moyens. Le Gouvernement français, quant à lui, prend à sa charge, dans la limite et dans le cadre de ses disponibilités budgétaires, la rémunération des personnels effectuant des missions au Cambodge ainsi que leurs voyages et ceux de leurs ayants droit.