Article (Décret no 95-816 du 20 juin 1995 portant publication de l'accord-cadre de coopération culturelle, scientifique et technique entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume du Cambodge, signé à Paris le 10 mai 1994 (1))
Article 13
Il est institué auprès de la commission mixte de coopération culturelle,
scientifique et technique, un comité mixte de projets co-présidé par le Ministre du Gouvernement Royal chargé de la coopération et par l'Ambassadeur de France ou leurs représentants. Chacune des parties désigne les membres permanents et les experts consultatifs qui la composent.
Ce comité mixte de projets tient une session annuelle ordinaire à Phnom Penh. Il peut se réunir en séance extraordinaire à la demande de l'un ou l'autre des coprésidents.