Article (Arrêtés du 25 juin 1996 portant ouverture et report de crédits)
Art. 4. - Sont ouverts sur 1996 des crédits de paiement d'un montant de 13 769 702 F applicables au compte d'affectation spéciale et au chapitre mentionnés dans le tableau D annexé au présent arrêté.