Article (Arrêté du 23 janvier 1996 relatif au taux des prêts et avances consentis ou bonifiés par les régions)
Art. 1er. - Le taux des prêts et avances à long terme consentis ou bonifiés par les régions à des entreprises en vue de favoriser la création ou l'extension d'activités économiques est au minimum égal à la moyenne,
calculée chaque trimestre :
- du taux net du marché secondaire des emprunts obligataires du secteur public ;
- du taux interbancaire à trois mois offert à Paris ;
- du taux d'intérêt servi sur les titres pour le développement industriel émis par la Caisse des dépôts et consignations.