Article (Décret no 95-781 du 12 juin 1995 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence)
Art. 2. - Pour l'exercice de ses attributions définies au 1o de l'article 1er, le secrétaire d'Etat à l'action humanitaire d'urgence propose au ministre des affaires étrangères l'affectation des crédits du fonds d'urgence humanitaire.
Pour l'exercice de ses autres attributions, il fait toute proposition aux ministres compétents concernant l'affectation des crédits correspondant aux missions qui lui sont confiées par le Premier ministre.