Article (Décret no 95-1277 du 7 décembre 1995 relatif aux conditions de dispense du tour de rôle des contrats de voyage pour le transport public de marchandises par voie navigable)
Art. 4. - Les décisions de dispense du tour de rôle prises par le président ou le directeur général de Voies navigables de France donnent lieu à un affichage dans les bureaux d'affrètement. Elles font l'objet d'un rapport annuel présenté au comité du transport par voie navigable par un représentant de l'établissement public. Ce rapport fait ressortir l'importance des trafics effectués sous le régime de ces décisions ainsi que la conséquence de celles-ci sur le pourcentage du transport de marchandises assuré par la voie navigable.