Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990)
Art. 8. - Les représentants des contractuels de l'administration centrale aux commissions administratives paritaires prévues par l'arrêté du 9 mai 1990 sont maintenus en fonctions dans les commissions consultatives paritaires définies par le présent arrêté jusqu'à l'expiration de leur mandat.