Article (Arrêté du 22 décembre 1995 portant création de commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice et portant modification de l'arrêté du 9 mai 1990)
Art. 2. - L'article 1er de l'arrêté du 9 mai 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er. - Il est institué au ministère de la justice trois commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de l'administration centrale du ministère de la justice. »