Article (Décret n° 95-798 du 14 juin 1995 portant publication de l'avenant à la convention du 19 juillet 1989 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Emirats arabes unis en vue d'éviter les doubles impositions, signé à Abou Dhabi le 6 décembre 1993 (1))
Article 17
a) Chaque Etat notifiera à l'autre l'accomplissement des procédures requises par sa législation pour la mise en vigueur du présent avenant. Celui-ci entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant le jour de réception de la dernière de ces notifications.
b) Les dispositions du présent Avenant s'appliqueront:
i) En ce qui concerne les impôts perçus par voie de retenue à la source,
aux montants imposables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant;
ii) En ce qui concerne l'imposition de la fortune, à la fortune possédée
au 1er janvier 1989 ou après cette date;
iii) En ce qui concerne les autres impôts, aux impositions dont le fait
générateur interviendra à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Avenant.